L’étude que je viens de conduire sur la prévention des expulsions est une saisissante approche de la réalité sociologique de notre pays. Elle m’a amené à établir un constat inquiétant sur l’évolution de celle-ci. Mon expérience en tant qu’élu de terrain depuis 27 ans et les observations que j’ai pu faire à ce titre m’ont, en outre, permis d’estimer qu’en matière de procédures d’expulsion, si les dispositifs de prévention peuvent protéger 80% des locataires, à condition qu’ils soient bien appliqués, ils sont, aussi, inefficaces pour 10% à 15% de personnes qui basculent dans la précarité du fait de la multiplicité d’accidents de vie, souvent à cause de graves difficultés psychologiques. Il ne faut pas se voiler la face, le nombre de personnes qui « décrochent » de la société, perdant tout repère et pour lesquelles nous sommes, en définitive, pour l’heure, assez impuissants, augmente. Selon mon estimation, 5% du public concerné est par ailleurs constitué par des personnes de mauvaise foi, des escrocs qui tentent de déjouer le système pour ne pas avoir à payer de loyer. Pour ceux là, il est évident qu’il faut mettre en place une procédure répressive caractérisée. J’avais un temps émis l’hypothèse de supprimer la protection de la trêve hivernale pour les locataires de mauvaise foi. Les consultations effectuées m’ont incité à y renoncer, compte tenu du risque que cela pourrait présenter pour des personnes qui seraient, elles, de bonne foi.

Aujourd’hui, le contexte économique et social génère instabilité et précarité. La montée du chômage, l’évolution des situations familiales vers les divorces ou les séparations, les problèmes psychiatriques, fragilisent les populations. Le logement connaît une crise profonde. Or, l’impossibilité de se loger ou de se maintenir dans un logement constitue un puissant facteur d’exclusion. Ces déchirures du tissu populaire mettent en  péril la paix sociale.  L’offre de logement est insuffisante, les loyers deviennent inabordables. La hausse des loyers met en difficulté des personnes qui ne l’étaient pas auparavant, des personnes qui ne sont pas connues des services sociaux et qui, d’ailleurs, ne sont pas éligibles au FSL, des personnes âgées qui ont perdu leur conjoint, se retrouvent seules dans un logement trop grand et trop cher. S’ajoute le phénomène des congés vente qui prend des proportions inquiétantes.

En dépit de la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 et des mesures prises par le gouvernement depuis mai 2004 pour venir en aide aux locataires de bonne foi, victimes d’accidents de la vie, le contentieux des expulsions augmente.

En 2003, le nombre de décisions de jus tic e prononçant l’expulsion s’élevait à 94 743 alors qu’il était à 84 138 l’année précédente. Selon le Ministère de l’Intérieur, le nombre d’interventions effectives de la force publique est, lui aussi, amené à augmenter en dépit d’une baisse en 2004 vraisemblablement due à la mise en place, en mai 2004, des protocoles Borloo. Pourtant, le budget consacré à l’indemnisation des propriétaires pour le refus du concours de la force publique, qui s’élevait à 65 millions d’euros en 2004, ce qui me semble inadmissible, devrait rester à peu près identique selon les estimations.  Il en résulte que personne ne s’y retrouve : l’Etat dépense beaucoup trop pour de mauvaises raisons, les personnes expulsées n’en subissent pas moins le concours de la force publique.

Le sujet est complexe. Quelque soit l’angle sous lequel j’ai abordé les thèmes de cette mission, je me suis trouvé confronté à des réflexions et intérêts contradictoires.

Dans la prévention de l’expulsion, de nombreux partenaires interviennent. C’est ce qui fait l’originalité de la démarche et peut lui apporter sa force, mais pose, aujourd’hui, dans la pratique des difficultés. L’Etat est garant de solidarité nationale tandis que les départements sont compétents en matière d’action sociale et de logement. La loi de responsabilité locale de 2004 redistribue en outre certains outils tels le FSL au conseil général qui voit son rôle renforcé. Dans ce contexte, le rôle du préfet perd de sa clarté malgré les efforts de la circulaire interministérielle du 11 mai 2005 pour le repositionner.

J’ai, par ailleurs, constaté une mobilisation très inégale des acteurs pour la mise en œuvre du dispositif de prévention, un traitement différent d’un bailleur à l’autre, d’un département à l’autre. J’ai rencontré des bailleurs sociaux, des associations, des services municipaux ou départementaux qui menaient des expériences exemplaires. J’ai vu des bailleurs privés découragés parce qu’ils n’étaient pas assez protégés. Or, chacun sait à quel point l’offre de logement est insuffisante et nécessite d’être encouragée. 

Il m’a semblé aussi contradictoire de souhaiter accorder des délais pour qu’un vrai travail social puisse être réalisé aux côtés du locataire alors qu’en même temps, une procédure trop longue peut décourager bailleurs et locataires et favoriser la mauvaise foi.

Aider au maintien dans le logement en multipliant les aides est également  une  idée  généreuse,  indispensable  pour  éviter bien des drames sociaux, mais il faut éviter l’écueil de la déresponsabilisation du locataire.

Aider au maintien dans le logement de familles qui n’ont pas payé leur loyer paraît en outre quelque peu injuste à l’égard des voisins du même immeuble qui l’ont, eux, payé avec toutes les difficultés du monde. Et quelle réponse apporter à ceux qui paient des loyers faramineux pour être mal logés et être exploités par les marchands de sommeil ?

Proposer enfin des logements plus adaptés dont le coût correspondrait mieux aux ressources du locataire est naturellement la meilleure solution… mais nous manquons de logements !

En l’état, je crois qu’il serait inapproprié d’ajouter une nouvelle tranche au millefeuille législatif et réglementaire de la prévention, mais il est nécessaire d’en renforcer la politique pour qu’elle devienne plus ambitieuse, qu’elle concilie les intérêts de tous et produise des résultats réels et durables. Il lui faut un objectif d’efficacité qui passe par la formation des acteurs, leur responsabilisation, le renforcement des échanges d’informations. Responsabiliser, bien sûr, le locataire, il est le premier concerné. Mais aussi responsabiliser les intervenants pour qu’ils entrent en contact les uns avec les autres, qu’ils mutualisent leurs moyens et informations, qu’ils cessent de vivre indépendamment les uns des autres. Mettre en place un cadre formalisé entre les partenaires qui soit plus contraignant que les chartes départementales de prévention.

Je présente donc dans ce rapport un certain nombre de préconisations tendant à parachever le système constitué par les nombreux maillons de la longue chaîne que forme la prévention de l’expulsion.

Dans cette perspective, je propose de développer l’idée de mutualiser les moyens en créant une commission de prévention destinée, entre autres, à repérer et à traiter individuellement et plus en amont les cas les plus difficiles. En somme, de concevoir un traitement individuel à l’échelle industrielle. Cette structure dans laquelle se concerteraient, sous l’égide du préfet tous les partenaires, du bailleur au juge, le travailleur social, les associations, le conseil général, l’huissier, le commissaire de police, le représentant du Ministère public, ainsi que la commission de surendettement poursuivrait l’objectif de l’harmonisation et de l’échange de bonnes pratiques, de la  réalisation sur tout le territoire d’un véritable travail social et humain.

Cette structure pourrait enfin servir, dans le futur, à dessiner les fondements d’un SAMU LOGEMENT que j’appelle de tous mes vœux. Ce SAMU aurait vocation à traiter les cas les plus difficiles en matière de procédures d’expulsion mais aussi à apporter des réponses concrètes à l’ensemble des mal-logés.

Dans le présent rapport, je présenterai dans un premier chapitre mes propositions en faveur de la création d’une commission de prévention à la suite de l’étude menée sur les systèmes actuels. Comme le problème des expulsions locatives ne saurait être limité à la question des impayés, j’étudierai dans un second chapitre l’opportunité d’élargir les dispositifs de prévention à deux autres cas pouvant conduire à des expulsions, le trouble de voisinage et le congé pour vente. Enfin, dans un troisième chapitre, je conclurai mes travaux en soutenant qu’il ne peut y avoir de prévention satisfaisante sans qu’il soit parallèlement apporté des réponses aux problèmes des prix des loyers et de la pénurie des logements, à l’origine de la hausse des expulsions. Seront rapportées de façon non exhaustive un certain nombre de propositions formulées par d’autres groupes de travail, parlementaire ou associatif, autour desquelles je soutiendrai le principe qu’une mesure ne peut produire des effets que si elle s’accompagne d’un réel engagement de responsabilité des pouvoirs publics. Il ne peut pas en effet y avoir de véritable droit au logement si les citoyens ne peuvent pas s’en prévaloir. C’est tout le sens de mon appel à changer nos pratiques.

Le rapport a été remis à Messieurs de Villepin et Borloo la semaine dernière. Monsieur de Villepin m’a remercié pour cette étude. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez le consulter librement en cliquant ici.

Le 23 novembre dernier, avec la majorité des députés de l'UDF, j'ai décidé de refuser de voter le budget 2006 de l'Etat. C'est la volonté de dire la vérité aux Français qui m'a inspiré ce geste fort.

L'UDF se bat depuis des années pour proposer une maîtrise des dépenses publiques, réduire l'endettement, baisser les prélèvements obligatoires.

Les orientations prises par le gouvernement aboutissent au résultat inverse. La réforme fiscale est injuste, elle favorise les plus gros contribuables et met en péril les collectivités locales.

Qui plus est, nous venons d'apprendre que la dette publique avoisinerait les 2000 milliards d'euros. C'est inimaginable, ce chiffre fait froid dans le dos !

Si tel est l'état réel des finances de la France, je maintiens que l'UDF a eu bien raison de voter contre la loi de finances et de vouloir alerter sur la dérive dans laquelle est engagé notre pays. Avons-nous le droit d'handicaper l'avenir et les espoirs de nos enfants et petits enfants qui devront rembourser et donc subir de plein fouet  les conséquences de notre incurie ?

Il est temps que s'exercent une véritable prise de conscience et une large mobilisation de tous les acteurs. Je demeure persuadé que la France a tout pour réussir.

Certains journaliste et syndicat de magistrats ont émis des doutes sur les « qualités d’impartialité » que ne présenteraient pas entre autres les députés membres de la commission ayant vécu « une mise en examen ».

Les personnes qui laissent ainsi entendre que ces députés, dont je fais partie, n’auraient pas leur place dans la commission d’enquête démontrent qu’elles n’ont tiré aucune leçon du scandale d’Outreau et n’ont rien compris à la raison d’être de la commission dont l’un des principaux objets est précisément de trouver des solutions pour éviter que des personnes soient injustement accusées et victimes de la machine à broyer judiciaire, machine qui broie en premier lieu la dignité et l’honneur des citoyens.

Ayant été mis en examen avant d’obtenir un non lieu qui signifie, pour rappel, qu’une infraction n’a pas lieu d’être imputée à la personne concernée, je ne peux être soupçonné d’impartialité et dispose plutôt d’une véritable légitimité pour comprendre la tragédie vécue par les habitants d’Outreau mis en examen avant qu’un non-lieu soit ordonné au terme de plusieurs années de calvaire.

L’épreuve qu j’ai traversée m’a enfin apporté beaucoup de sérénité et a renforcé mon désir de protéger mes concitoyens en participant, entre autres, à l’élaboration de lois justes et nécessaires.

Si la commission d'enquête parlementaire sur la tragédie d'Outreau suscite tant d'intérêt, d'émotion et même parfois malheureusement trop d'emballements, c'est peut-être parce que l'on attend de cette dernière qu'elle réponde à une question très profonde : que doit-on attendre de la Justice ? Et quels sont les moyens dont nous disposons pour répondre à cette attente ?

En quinze ans de vie parlementaire, je dois dire que c'est la première fois que je sens que les Français attendent autant de leurs députés. Face à une question essentielle d'une telle ampleur, le besoin de justice, qui est une besoin aussi vital que boire et manger, la moindre des choses c'est de l'aborder humblement, c'est-à-dire en premier lieu, collégialement.

Ainsi, il me semble important de préciser que poser cette question ne signifie pas que nous nous demandons seulement « que doit-on attendre des juges ? »

La justice, commence en effet bien avant que les juges soient saisis. J'ai été, par exemple, surpris par l'incontinence, dans le sens de la « non maîtrise de soi », de certains services. Pourquoi les services sociaux n'ont-ils pas plus d'influence pour contribuer à faire cesser des troubles graves ? Les services de police sont-ils tous convenablement formés pour recueillir la parole d'enfants victimes et prendre la meilleure mesure de ce que déclarent les adultes qu'il entendent ? Les experts peuvent-ils utilement  se prononcer sur une personne sans la suivre dans la durée et se contenter de répondre aux seules questions qui leur sont posées par les magistrats? C'est faire peser sur ces derniers une responsabilité pour laquelle ils n'ont pas été formés.

La commission d'enquête dont j'ai l'honneur d'être membre n'est donc absolument par un tribunal parlementaire. Nous ne faisons pas le procès des juges. Comme l'a dit souligné le président de la Commission, André Vallini : « notre travail ne remet en cause ni l'indépendance de la justice ni la séparation des pouvoirs : l'affaire d'Outreau est définitivement jugée et nous ne sommes là pour refaire ni son procès ni son instruction ».

Notre travail est collégial et nous nous interrogeons en quelque sorte sur les acteurs de la justice dans leur collégialité. Assistant social, policier, magistrat, avocat, législateur, chacun est un maillon de la chaîne. Mais chacun doit être responsable de ses actes et savoir quelles en sont les conséquences.

Les conséquences des actes des magistrats sont évidemment les plus déterminantes. C'est donc pour cela que nous devons bien au cours de notre travail d'enquête nous demander ce qu'il faut attendre des juges. Ce que nous attendons avant tout c'est qu'ils garantissent et protègent nos libertés fondamentales. Et pour cela ils doivent composer avec un terrible paradoxe puisque la détention provisoire est en soi incompatible avec le principe de présomption d'innocence. Confrontés à d'ignobles crimes, ils doivent veiller à ce que ceux-ci ne se reproduisent plus, à préserver les moyens d'en apporter la preuve tout en faisant en sorte qu'il n'y ait pas d'atteinte à la présomption d'innocence. On voit ici combien il est nécessaire que chaque acteur joue bien son rôle, car si un maillon faiblit, c'est toute la chaîne de la justice qui risque d'être brisée. Dans la tragédie d'Outreau, et comme dans tant d'autres aussi malheureusement, il apparaît bien que tous les maillons étaient discutables. Le plus faiblard étant peut-être le législateur qui malgré plusieurs tentatives, n'est toujours pas arrivé à ce jour à établir un cadre strict et sain à la mise en détention provisoire. Il faut avoir l'humilité de le reconnaître. Il me semble qu'avec mes collègues de la Commission d'enquête, c'est l'attitude que nous avons adoptée.

Mieux encadrer la détention provisoire sera ainsi notre principal objectif avec une réflexion sur les moyens qu'il faut mettre à disposition de chaque acteur pour qu'il y ait plus d'humanité, ce que l'on attend de la justice.