Le projet de l'UDF pour une nouvelle constitution
La Constitution de la 6ème République : un nouvel équilibre des institutions
Au fil des ans, la pratique des hommes a singulièrement corrompu l’esprit fondateur des institutions de la 5ème République. Trois défauts majeurs sont ainsi apparus :
- la confusion et la concentration des pouvoirs au profit du Président de la République ;
- l’absence de responsabilité politique et pénale du chef de l’Etat ;
- la transformation du Parlement en simple chambre d’enregistrement.
Confusion des pouvoirs largement entretenue par trois cohabitions et par des nominations de convenance politique, confiscation du débat démocratique, affaissement du rôle du Parlement dans sa double mission de contrôle et de législateur, accéléré par le mode de scrutin, déresponsabilisation extrême du Chef de l’Etat, remise en cause de l’indépendance de la justice, voilà les maux dont souffrent notre démocratie. Ils ont découragé l’exercice de la citoyenneté(abstentions, votes extrêmes, zapping électoral) et abouti à une défiance croissante des citoyens à l’égard de l’engagement politique.
Cette dérive a eu trois conséquences majeures :
- l’absence de contrôle par le Parlement de l’action gouvernementale, en particulier dans l’utilisation des deniers publics, qui rend impossible la réforme du système public ;
- l’effondrement de l’exemplarité, de la morale et de l’éthique en politique ;
- le manque d’efficacité de la décision publique.
Si les institutions ne peuvent garantir, à elles seules, une pratique vertueuse du pouvoir, elles peuvent y contribuer pour une grande part. La Constitution de la 6ème République, présentée aujourd’hui par l’UDF a pour ambition de construire un système démocratique fondé sur un équilibre retrouvé et des principes de responsabilité et de légitimité.
Nos principales innovations
► Des pouvoirs nouveaux pour les citoyens
- par l’extension du champ référendaire aujourd’hui strictement délimité (article 11) ;
- par l’introduction du référendum d’initiative populaire (article 11) ;
- par la saisine de la Cour constitutionnelle par les citoyens qui s’estiment lésés par une loi promulguée (article 68).
Afin de défendre le pluralisme largement malmené ces dernières années, nous proposons de constitutionnaliser les principes qui doivent gouverner les modes de scrutin, notamment la représentation pluraliste des opinions et des territoires (article 3).
► Un Président responsable
Elu au suffrage universel direct de tous les Français, il ne pourra exercer plus de deux mandats successifs (article 6).
Le Président détermine et conduit la politique de la Nation. Il s’adressera au moins une fois par an au Parlement réuni en Congrès (articles 5 et 17).
Son pouvoir est toutefois « encadré » par la nécessité impérieuse de renforcer le socle de notre démocratie et donc de l’équilibre des pouvoirs : droit de dissolution (article 12), fin du domaine réservé (articles 45, 77 et 87), suppression de l’article 16 (pleins pouvoirs), destitution (article 23).
Dans cette nouvelle configuration, le Premier ministre a pour mission de coordonner l’action du Gouvernement, qui met en oeuvre la politique de la Nation, dont les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif (fin du cumul) et dont le nombre sera limité à vingt (articles 8, 19 et 21).
► Un Parlement de plein exercice
Le « parlementarisme rationalisé » a singulièrement restreint les pouvoirs et les capacités d’initiative du Parlement.
Pour mettre fin à cette situation, nous proposons :
- l’interdiction du cumul des mandats pour les députés et le vote personnel sans possibilité de délégation (article27 et 30) ;
- la suppression de l’article 40 (qui encadre à outrance le pouvoir budgétaire) et son remplacement par une disposition (Constitution budgétaire) qui concerne désormais l’exécutif et le législatif et qui vise à l’adoption de budgets dans lesquels les dépenses de fonctionnement ne pourront dépasser les recettes (article 58) ;
- d’introduire un délai raisonnable (trois mois) entre l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi et son examen en séance publique afin de permettre le débat public et de rompre avec les lois de circonstance (article 49) ;
- de redonner au Parlement une maîtrise essentielle de son ordre du jour (article 60) ;
- de supprimer les articles 49-3 (adoption d’un texte sans vote) et 44-3 (vote sur l’ensemble d’un texte sans vote sur les amendements) ;
- de supprimer la procédure des ordonnances ;
- d’ouvrir aux présidents des groupes politiques la saisine de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois ou l’interprétation du Règlement des Assemblées (articles 37 et 67) ;
S’agissant des pouvoirs de contrôle, ce projet introduit deux dispositions : la création d’une commission commune Assemblée-Sénat, chargée du suivi de l’application des lois et la création de commissions d’enquête « de droit » pour les groupes minoritaires (articles 53 et 54) ;
► Un pouvoir judiciaire réellement indépendant
- renforcement des compétences et du statut du Garde des Sceaux dont la nomination doit être confirmée à la majorité des 2/3 du Parlement (articles 38 et 39) ;
- réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités (article 40) ;
► Une impartialité de l’Etat renforcée
- confirmation à la majorité des 2/3du Parlement des nominations des membres des autorités indépendantes ; des membres du Conseil supérieur de la magistrature et des membres de la
Cour constitutionnelle (articles 40, 43 et 64).
Le Président de la Cour constitutionnelle sera autorisé à sortir de son devoir de réserve, en cas de manquement manifeste à la Constitution, par l’un des pouvoirs constitués (article 69).